Fouad Ahidar

Règlement d'ordre intérieur

STATUTS TEAM FOUAD AHIDAR

Règlement d’ordre intérieur

ARTICLE 1.
L'Équipe Fouad Ahidar est un mouvement de citoyens où l'action sur le terrain est centrale en politique. Toute personne partageant nos valeurs et notre mission est la bienvenue pour contribuer avec nous à façonner la société à Bruxelles, en Flandre, en Belgique, en Europe et dans le monde.

ARTICLE 2.
L'Équipe Fouad Ahidar souhaite être présente pour chaque citoyen ayant des droits en Belgique et faisant de son mieux pour avancer avec l'Équipe Fouad Ahidar dans la vie, ainsi que pour tous ceux dont les droits ou les devoirs doivent être ajustés dans l'intérêt du pouvoir d'achat, du logement, de l'éducation, de la santé, de la propreté, de la sécurité, de la mobilité et de l'environnement, et pour les soutenir dans la revendication de leurs droits.

ARTICLE 3.
L'Équipe Fouad Ahidar rassemble des personnes désireuses de changement positif face à l'amertume, au malheur et à l'égoïsme, en faveur du progrès, du bonheur et de la solidarité. L'Équipe Fouad Ahidar est un mouvement optimiste et positif de personnes prêtes à relever les nouveaux défis de notre époque avec courage. Ensemble, nous cherchons de nouvelles solutions, nous construisons notre prospérité et partageons le bonheur et les défis de manière efficace avec tout le monde. Ce qui ne fonctionne pas de manière optimale doit être amélioré.

ARTICLE 4.
L'Équipe Fouad Ahidar est ouverte à tous les Belges, quelle que soit leur origine, les respecte, les écoute et agit. Toute personne croyant en un progrès efficace et juste est la bienvenue. Ensemble, nous veillons à ce que demain soit meilleur qu'aujourd'hui.

ARTICLE 5.
De nombreuses personnes ont le sentiment de relever chaque jour des défis positivement, mais d'en tirer trop peu de résultats. Trop souvent, les gens se heurtent à des retards, à des difficultés, à des injustices. Trop de personnes pensent que les personnalités publiques ne peuvent rien y changer. L'Équipe Fouad Ahidar veut prouver par l'action et le contact avec le terrain que c'est possible.

ARTICLE 6.
L'essentiel est que les figures politiques doivent veiller à ce que tous les citoyens qui en font l'effort puissent mener une vie bonne et heureuse. Cela peut être réalisé en garantissant à chacun le meilleur enseignement, une activité rémunératrice et digne, et de bonnes assurances pour les soins et la retraite. Cela signifie également que chacun doit bénéficier de garanties pour un environnement de vie sain et sûr, un accompagnement positif et les meilleurs soins de santé. Cela implique la réforme des structures obsolètes et l'élimination des injustices pour une forte prospérité.

ARTICLE 7.
L'Équipe Fouad Ahidar aspire à une société où les principes démocratiques et les droits humains universels sont appliqués et respectés, et où chacun peut se développer librement, sans aucune forme de discrimination basée sur le sexe, l'âge, l'origine, le handicap, la langue, la nationalité, les préférences personnelles, la religion ou les convictions philosophiques. Ce n'est que lorsque nous progresserons tous équitablement que notre société s'améliorera.

ARTICLE 8.
Sur la base de nos principes directeurs – travail, solidarité, efficacité, liberté et justice – nous œuvrons à une forte prospérité qui fera de la Belgique le meilleur pays du monde pour vivre. L'Équipe Fouad Ahidar veut démontrer que nous pouvons construire ensemble un monde dont chacun profite, une prospérité dans laquelle chacun contribue équitablement et reçoit également.

ARTICLE 9.
Notre nouvelle interprétation contemporaine du concept de justice est essentielle. La solidarité, c'est accomplir vos devoirs et obtenir vos droits. Cela signifie également contribuer selon ses capacités et recevoir selon ses besoins et ses mérites. Ce n'est pas seulement survivre, mais bien vivre. Nous croyons en un gouvernement fort qui redistribue lorsque c'est nécessaire et lutte constamment contre les inégalités. Nous voulons rendre cette influence invisible à nouveau visible par des actions concrètes.

ARTICLE 10.
L'Équipe Fouad Ahidar est un mouvement ouvert. Toute personne prête à s'efforcer d'améliorer les choses pour elle-même et pour les autres est la bienvenue. Nous entretenons à tous les niveaux une coopération privilégiée avec d'autres organisations citoyennes et cherchons, là où c'est possible, des positions communes avec les mouvements citoyens flamands et wallons belges. L'Équipe Fouad Ahidar s'engage volontiers dans des consultations structurelles avec les syndicats, les organisations professionnelles, les associations confessionnelles et les mutuelles, afin de soutenir une coopération saine et respectueuse. Nous collaborons également avec d'autres organisations de la société civile au sens large.

ARTICLE 11.
Nous voulons faire de la politique d'une manière différente et surprenante, en impliquant tous ceux qui veulent aider, réfléchir ou échanger sur la façon de faire de Bruxelles et de la Belgique le meilleur pays du monde. Il n'y a ni tabous ni exclusions. L'Équipe Fouad Ahidar ne fuit jamais, mais prend toujours des initiatives. Nous n'hésitons pas à nommer tous les problèmes et à défendre des solutions.

ARTICLE 12.
Nous nous soutenons mutuellement, nous nous sacrifions souvent les uns pour les autres et ne nous attaquons jamais, mais nous donnons de bons conseils si nécessaire. Nous délibérons entre nous en interne et offrons l'espace nécessaire à la participation de tous les membres. En interne, les discussions peuvent parfois être franches et directes, mais vis-à-vis de l'extérieur, nous faisons tout pour former une unité.

ARTICLE 13.
Les membres de l'Équipe Fouad Ahidar défendront ardemment leurs convictions, mais en sachant qu'ils le font principalement et prioritairement en collaborant.. et grâce à cette qualité de groupe, ils évoluent bien dans la vie.

Membres et supporters.

ARTICLE 14.
Le mouvement est composé de membres et de supporters et organise la participation pour chacun d'eux. L'Équipe Fouad Ahidar est ouverte à toute personne partageant nos valeurs de travail, de solidarité, d'efficacité, de liberté et de justice.

ARTICLE 15.
La participation joue un rôle de premier plan chez nous, tant en présentiel qu'en ligne. Nous voulons impliquer davantage de personnes dans les actions et dans l'élaboration de notre programme. Les citoyens ont des expériences, des connaissances et des idées positives que nous souhaitons intégrer dans notre programme. Le nom de l'Équipe Fouad Ahidar sera changé en un nom de parti sans référence à une personne après les élections de cette année, de manière démocratique.

ARTICLE 16.
On devient membre du mouvement par adhésion individuelle et paiement de la cotisation. La cotisation est perçue par l'Équipe Fouad Ahidar au niveau national. L'adhésion implique l'acceptation de la mission et de la vision. Être membre signifie également être loyal envers le mouvement et défendre la mission et la vision à l'extérieur. L'adhésion est gratuite pour les moins de 26 ans. Un membre d'un parti étranger faisant partie d'une organisation partenaire peut, sur présentation de sa carte de membre, rejoindre gratuitement l'Équipe Fouad Ahidar, s'il figure sur les listes électorales pour les élections locales dans la commune où une section de l'Équipe Fouad Ahidar est active.

ARTICLE 17.
L'adhésion prévoit les droits suivants pour l'année pour laquelle la cotisation est payée :
- Participer à l'élection du président, du vice-président et des membres du bureau ;
- Une voix dans tous les votes sur le programme soumis au congrès ;
- Participer activement et décider au sein de l'Équipe Fouad Ahidar ;
- Décider régulièrement par vote numérique des questions actuelles posées au parlement ou des propositions élaborées.

ARTICLE 18.
L'administration des membres est organisée au niveau national selon la législation sur la protection de la vie privée en vigueur. Un membre accepte que le fichier des membres soit accessible pour :
- Le président de section et le secrétaire, ainsi que le président provincial, peuvent toujours demander les listes de leurs propres membres au nom de la section.
- Les membres du comité de direction peuvent demander les listes de tous les membres.

ARTICLE 19.
Tout litige concernant l'adhésion est traité en première instance par le conseil d'administration de la section. Un recours est possible auprès de la commission de l'ombudsman. Le recours est toujours suspensif, sauf mesures provisionnelles nécessaires.

ARTICLE 20.
Toute personne n'étant pas (encore) membre peut choisir de devenir supporter de l'Équipe Fouad Ahidar. Le supporter ne paie pas de cotisation. Être supporter implique l'acceptation de la mission et de la vision. Les données des supporters sont conservées de la même manière que celles des membres, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur.

ARTICLE 21.
Être supporter prévoit les droits suivants : participation, participation active et voix consultative au sein de l'Équipe Fouad Ahidar, et décider régulièrement par vote numérique des questions actuelles posées au parlement.

ARTICLE 22.
Les membres et les supporters acceptent notre mission, nos valeurs et notre vision et sont loyaux envers le mouvement et ces statuts.

Élections.

ARTICLE 23.
L'Équipe Fouad Ahidar est un mouvement politique qui participe aux élections au niveau fédéral, flamand, bruxellois et, si possible, au niveau européen, provincial, de district et communal.

ARTICLE 24.
Formation des listes pour les élections supralocales
Pour toutes les listes électorales supralocales soumises sous le nom, le numéro ou le logo de l'Équipe Fouad Ahidar, il est assuré un renouvellement et un rajeunissement. Cela signifie qu'au moins l'un des trois premiers candidats sur la liste et la liste des suppléants ne doit pas être un ancien ou un membre sortant du Parlement européen, fédéral, flamand ou bruxellois, ministre, secrétaire d'État, commissaire européen ou président national.

ARTICLE 25.
Pour d'autres listes supralocales acceptées par l'Équipe Fouad Ahidar (listes mixtes, listes de cartel..), il est exigé qu'au moins l'un des trois premiers candidats de l'Équipe Fouad Ahidar sur une telle liste et sur la liste des suppléants ne soit pas un ancien ou un membre sortant du Parlement européen, fédéral, flamand ou bruxellois, ministre, secrétaire d'État, commissaire européen ou président national. Les anciens ou membres sortants du Parlement européen, fédéral, flamand ou bruxellois ayant exercé leur mandat pendant moins d'un an peuvent demander une exception au Bureau.

ARTICLE 26.
Pour chaque circonscription électorale, un comité provincial de formation des listes établit une liste projet en concertation avec le président national. Chaque section peut proposer un candidat sur proposition des deux tiers des membres présents lors d'une assemblée générale des membres. Lors de la désignation des cinq premiers candidats des différentes listes, la diversité des listes dans leur ensemble est assurée, notamment mais pas exclusivement en termes d'âge, de sexe, d'origine, de croyance, d'expérience ou de diplôme, de renouvellement, de répartition géographique.. En cas de litige concernant la désignation des cinq premiers candidats sur les listes, le président a le dernier mot.

ARTICLE 27.
Chaque liste est soumise et approuvée séparément par le Bureau.

ARTICLE 28.
Les listes pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement flamand et les listes pour les élections du Parlement bruxellois et du Parlement européen sont annoncées au Bureau au moins deux mois avant le jour des élections, afin de vérifier que les statuts ont été respectés. En cas d'élections anticipées, ce délai de deux mois est annulé. La Commission administrative impose alors un délai contraignant adapté.

ARTICLE 29.
Chaque liste est approuvée séparément par circonscription électorale par les membres.

ARTICLE 30.
Les listes pour les élections communales et provinciales sont annoncées au Bureau au plus tard deux mois avant le jour des élections, afin de vérifier que les statuts ont été respectés. Le Bureau donne un avis lors de la prochaine réunion pour vérifier si les listes soumises sont conformes à la lettre et à l'esprit des statuts et à l'intérêt de l'Équipe Fouad Ahidar. Si la section ou la province concernée ne souhaite pas suivre cet avis, une commission d'arbitrage est nommée. Elle se compose de deux représentants du Bureau et du président et du vice-président ou du secrétaire de la province ou de la section. Si la commission d'arbitrage n'arrive pas à une décision, le président national tranche. Le Bureau désigne les membres de la délégation par vote secret sur proposition du président. La commission d'arbitrage décide à la majorité simple. En cas de partage des voix, le Bureau tranche.

ARTICLE 31.
Si une liste ne respecte pas ces dispositions, le mouvement refusera l'attribution du logo et du numéro de l'Équipe Fouad Ahidar. La liste ne pourra alors pas bénéficier de moyens de campagne ou de soutien de la part de l'Équipe Fouad Ahidar. La commission administrative peut engager une procédure disciplinaire et prononcer des sanctions supplémentaires pour la section ou pour les candidats de cette liste. Les dispositions de ces statuts s'appliquent à tous les candidats figurant sur des listes sous le nom, le numéro ou le logo de l'Équipe Fouad Ahidar ou utilisant les moyens de campagne socialistes. Les dispositions de ces statuts s'appliquent également à tous les candidats membres de l'Équipe Fouad Ahidar figurant sur d'autres listes acceptées par l'Équipe Fouad Ahidar (listes mixtes, listes de cartel).

ARTICLE 32.
Les campagnes électorales sont élaborées au niveau national et sont généralement suivies dans toutes les circonscriptions électorales. Les adaptations locales sont toujours soumises à l'approbation du Bureau. En cas de déviation de la ligne de campagne nationale sans approbation du Bureau, aucun soutien ou moyen de campagne de l'Équipe Fouad Ahidar ne sera accordé.

Incompatibilités.

ARTICLE 33.
Outre les incompatibilités légales existantes, un mandat parlementaire (européen, national, régional, communautaire) ou provincial ne peut être cumulé avec celui de bourgmestre ou d'échevin. Le bureau peut, dans l'intérêt du mouvement et sur avis du président, accorder des exceptions à cette règle avec une majorité des deux tiers des membres présents du bureau. Le vote est secret. Dans l'avis motivé du président, des paramètres objectifs sont utilisés, tels que l'influence électorale, l'expertise au sein du groupe, la répartition régionale. Cette liste n'est pas exhaustive. La demande d'exception au président doit venir de l'assemblée générale des membres de la section du mandataire concerné, où elle doit être approuvée par un vote secret à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 34.
Le mandat de président d'un groupe des parlements fédéraux, du parlement flamand ou du parlement bruxellois est incompatible avec la fonction de président national.

Organisation de Team Fouad Ahidar.

ARTICLE 35.
Team Fouad Ahidar est une organisation professionnelle et dynamique qui vise les plus hauts standards en matière de bonne gouvernance.

Fonctionnement provincial.

ARTICLE 36.
Il peut être développé une activité par province en concertation avec le Service des Ambassadeurs. Le service veille à ce qu'il y ait des sections dans toutes les communes et soutient l'action politique.
Le congrès provincial des membres est l'organe suprême de la province. Il élit le bureau provincial pour une période de 5 ans. Cette période coïncide avec le mandat du président national, sauf décision contraire du bureau.
Le bureau provincial est composé d'un président provincial, d'au moins un vice-président et des mandataires supralocaux de la province. Les membres du bureau ne partagent pas tous la même identité de genre.

Congrès des membres.

ARTICLE 37.
Le congrès des membres est l'organe suprême du mouvement. Il définit la ligne politique et approuve le programme électoral. Le congrès se réunit au moins une fois tous les deux ans.

ARTICLE 38.
Lors du congrès administratif, qui se tient au moins tous les cinq ans, les rapports politiques, les rapports d'activité et les rapports financiers sont présentés pour approbation. À cette occasion, le congrès élit le bureau et la commission financière.
Le bureau convoque les congrès, établit l'ordre du jour et détermine les règles de préparation et de déroulement.
Le congrès est ouvert à tous les membres et supporters de Team Fouad Ahidar. Tous les membres ont droit de vote selon le principe de "1 personne = 1 vote".
Les supporters peuvent participer aux débats, mais ne peuvent émettre qu'un avis consultatif. Leurs votes sont enregistrés comme ceux des membres et ajoutés à titre d'information au résultat du vote, mais ne sont pas comptabilisés dans le résultat final.

ARTICLE 39.
Les votes au congrès se font par voie numérique. Les membres qui ne sont pas présents au congrès peuvent également voter numériquement.
À la demande d'au moins dix sections, provenant d'au moins deux provinces, ces sections peuvent ajouter des points à l'ordre du jour. Cela doit se faire dans les quatre semaines suivant la communication de l'ordre du jour et des rapports.
Le bureau fixe les modalités de vote au congrès.

ARTICLE 40.
Le bureau du congrès est composé d'un président et éventuellement d'un vice-président, désignés par le bureau, ainsi que du président national et du vice-président, du président de la commission administrative et du directeur politique.
Le bureau du congrès est composé de personnes ne partageant pas toutes la même identité de genre.

Démocratie des sections.

ARTICLE 41.
La démocratie des sections est l'organe suprême entre deux congrès. Elle a pour mission, sur proposition du bureau :
- De traiter de la situation politique en général ;
- De se prononcer en cas d'urgence sur la gestion effectuée par le bureau ou la commission administrative.

ARTICLE 42.
Les membres ayant droit de vote de la démocratie des sections sont :
- Les membres ayant droit de vote du bureau et les membres de la commission administrative ;
- Les représentants de Team Fouad Ahidar au Parlement européen, au Parlement fédéral, au Parlement flamand, au Conseil de la région de Bruxelles-Capitale, les députations permanentes, les collèges de bourgmestres et échevins ;
- Les présidents provinciaux ;
- Les présidents et secrétaires des sections de Team Fouad Ahidar ou leurs délégués ;
- Chaque section de Team Fouad Ahidar comptant plus de deux cents membres a droit à un délégué supplémentaire pour chaque tranche de deux cents membres au-dessus des deux cents membres ;
- Le nombre de délégués ayant droit de vote est déterminé en fonction du nombre de cotisations annuelles payées pour l'année précédente.

Les membres consultatifs de la démocratie des sections sont :
- Les membres du bureau avec voix consultative ;
- Les coaches de section.

ARTICLE 43.
Lorsqu'un membre de la démocratie des sections occupe plus d'une fonction mentionnée dans la liste des membres ayant droit de vote, ou est à la fois membre ayant droit de vote et membre consultatif, cela ne donne pas lieu à un délégué supplémentaire.

ARTICLE 44.
Les délégués ont un mandat contraignant. Ils représentent la position adoptée par l'assemblée de leur section. Si une section n'est pas unanime sur une position, les représentants à la démocratie des sections peuvent répartir les votes proportionnellement pour refléter le vote au sein de la section.

ARTICLE 45.
La démocratie des sections se réunit à l'initiative du bureau ou du président.
La démocratie des sections est convoquée à la demande d'au moins dix sections de quatre provinces au moins, ou à la demande des groupes parlementaires du Parlement fédéral, du Parlement flamand ou du Parlement bruxellois.
À la demande d'au moins vingt-cinq sections de deux provinces au moins, ces sections peuvent ajouter des points à l'ordre du jour.
Les sections annoncent leurs délégués au Service des Ambassadeurs.
Le Bureau peut décider d'organiser une démocratie des sections ouverte. Tous les membres intéressés de Team Fouad Ahidar y sont invités. Pour la démocratie des sections ouverte, les mêmes dispositions statutaires s'appliquent que pour la démocratie des sections ordinaire.

Bureau.

ARTICLE 46.
Le bureau dirige et représente Team Fouad Ahidar et se réunit au moins toutes les deux semaines pendant l'année politique. Il exécute les décisions du congrès et de la démocratie des sections et prend des décisions entre les congrès. Il est également compétent pour tout ce qui n'est pas expressément réservé au congrès et à la démocratie des sections. Il nomme les délégations représentant le mouvement.

ARTICLE 47.
Pour préparer et coordonner la collaboration avec les partis socialistes en Europe et dans le monde, le Bureau désigne, lors de la première séance après le congrès administratif (pour une période de cinq ans), un secrétaire international. Le secrétaire international fait partie du bureau avec voix consultative.

ARTICLE 48.
Le bureau se réunit sur invitation du président ou à la demande de la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

ARTICLE 49.
Le bureau se compose du président, du vice-président et de seize membres élus.

ARTICLE 50.
Participent aux réunions du bureau avec voix consultative :
- Les ministres d'État de Team Fouad Ahidar et les anciens présidents ;
- Tout membre de Team Fouad Ahidar du gouvernement fédéral, du gouvernement flamand, du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et de la Commission européenne ;
- Le secrétaire international ;
- Un délégué de l'organisation politique des femmes de Team Fouad Ahidar ;
- Un délégué des Jeunes socialistes ;
- Un délégué de l'organisation reconnue des seniors de Team Fouad Ahidar ;
- Les membres des groupes parlementaires ;
- Les membres du comité de direction.
Le président peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile.

ARTICLE 51.
La présence aux réunions du bureau est obligatoire. Quiconque est absent cinq fois en six mois sans raison valable perd son statut de membre du bureau.

ARTICLE 52.
Au moins trois sections proposent les candidats membres du bureau.
Chaque section ne peut proposer qu'un candidat.
La commission administrative détermine la manière dont la proposition est faite.
Le congrès administratif quinquennal élit à bulletin secret les seize membres du bureau. Cette élection tient compte de la répartition régionale et de la diversité en termes notamment d'âge et d'identité de genre.

ARTICLE 53.
La désignation des élus se fait comme suit :
1. Les candidats sont classés selon le nombre de votes obtenus.
2. D'abord, pour chaque province et pour la région de Bruxelles-Capitale, les deux candidats les mieux classés sont désignés.
3. Ensuite, parmi les candidats restants, les quatre premiers classés sont désignés.
4. Si un siège au bureau devient vacant avant la fin du mandat, il est attribué au candidat ayant obtenu le plus de voix et non élu lors du dernier congrès administratif, en respectant la représentation provinciale du point 2.
5. En cas d'égalité des voix, le candidat n'ayant pas de mandat national a la priorité.

ARTICLE 54.
Les membres du bureau, élus pour un mandat de cinq ans, sont rééligibles. Les membres du gouvernement fédéral et flamand, du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, des parlements et de la Commission européenne font toujours partie du bureau avec voix consultative pendant toute la durée de leur mandat.

ARTICLE 55.
Le mandat de membre ayant droit de vote au bureau est incompatible avec celui de ministre ou de secrétaire d'État, ou avec l'appartenance à un cabinet ministériel, et avec le mandat de parlementaire ou de député.
Le Bureau désigne les candidats pour le poste de sénateur communautaire et de sénateur coopté, sur proposition du président.

Président et vice-président.

ARTICLE 56.
Le président est élu par tous les membres de Team Fouad Ahidar inscrits au registre central des membres au moins soixante jours avant l'élection. Les candidats à la présidence sont proposés, avec un candidat vice-président d'une autre identité de genre, par dix sections de trois provinces différentes. Une section ne peut proposer qu'un seul couple président/vice-président. Le mandat dure au maximum cinq ans et est renouvelable.

ARTICLE 57.
L'élection du président et du vice-président se fait de manière directe, secrète et personnelle. Le bureau fixe les délais et procédures pour la proposition des candidats, le déroulement de l'élection et la conduite de la campagne.

ARTICLE 58.
Un vote a toujours lieu, même s'il n'y a qu'un seul candidat président. Dans ce cas, le vote numérique se fait lors du congrès, selon le principe 1 membre = 1 vote. Les membres non présents au congrès peuvent également voter numériquement à distance.

ARTICLE 59.
S'il y a plusieurs candidats, l'élu doit également obtenir la majorité (50 % + 1) des votes valides. Si ce n'est pas le cas, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour, sauf si l'un des candidats se retire. Dans ce cas, il n'y a pas de second tour.

ARTICLE 60.
La procédure complète ne doit pas prendre plus de soixante jours ouvrables à partir de la convocation des élections.

ARTICLE 61.
Le bureau peut mettre fin au mandat du président/vice-président avec une majorité de 3/4 des membres votants présents et convoquer immédiatement de nouvelles élections. La demande écrite motivée de révocation doit être soumise par les deux tiers des membres votants du bureau. La demande doit être communiquée aux membres du bureau dans la semaine. Le vote de révocation est secret et se fait lors de la prochaine réunion du bureau. Pour que le vote soit valide, la moitié plus un des membres votants doivent être présents.

ARTICLE 62.
Si la présidence devient vacante prématurément, le bureau pourvoit au remplacement et organise une nouvelle élection directe dans les 90 jours. Si l'agenda politique l'exige, le bureau peut décider de reporter les élections présidentielles de six mois maximum. Cette décision est prise avec une majorité des deux tiers des membres votants présents.

Commission administrative.

ARTICLE 63.
La mission de la commission administrative consiste à :
- Intervenir en appel dans les litiges disciplinaires et administratifs, à l'exception des litiges concernant les mandataires nationaux ;
- Veiller au respect des statuts et du règlement des cotisations et sanctionner toute infraction si nécessaire ;
- Soumettre une proposition de composition de la commission financière au congrès administratif quinquennal ;
- Se prononcer sur l'application des statuts ;
- Définir les méthodes de travail, telles que la procédure de constitution des listes ou la procédure d'élection du président.

ARTICLE 64.
La commission administrative est composée de dix membres. Le bureau désigne quatre membres parmi ses membres votants lors de la séance suivant le congrès administratif. Les cinq autres membres sont les présidents provinciaux et le président régional de Bruxelles. Le directeur du service des ambassadeurs fait partie de la commission administrative avec voix consultative. La commission administrative est composée de personnes de différentes identités de genre. La commission administrative se réunit sur invitation de son président ou à la demande d'au moins trois membres.

ARTICLE 65.
Sur proposition du président national, la démocratie des sections détermine un règlement financier, incluant un système uniforme de cotisations et un règlement des contributions. Toute personne assumant un mandat rémunéré ou une représentation publique rémunérée au nom de Team Fouad Ahidar doit verser une contribution financière au mouvement, prévue par les statuts. La commission administrative contrôle et sanctionne le respect du règlement financier pour tous les mandataires à tous les niveaux.

ARTICLE 66.
La commission administrative veille au respect des présents statuts et sanctionne toute infraction si nécessaire. Conformément au règlement disciplinaire, qui fait partie des statuts, la commission administrative règle en première instance les litiges entre membres et/ou sections de Team Fouad Ahidar. Elle entend toutes les parties concernées.

ARTICLE 67.
Les décisions de la commission administrative sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 68.
Le président dispose du droit d'évocation. Cela signifie que le président peut intervenir préventivement en cas d'urgence mettant en danger les intérêts et le fonctionnement du mouvement. Pour ce faire, le président s'informe d'abord en profondeur sur la situation. Si l'instance concernée n'est pas unanime sur l'intervention du président, le litige est immédiatement inscrit à l'ordre du jour de la commission administrative.

ARTICLE 69.
En cas de litige concernant la formation des listes, le litige est exceptionnellement inscrit à l'ordre du jour du bureau.

Commission financière.

ARTICLE 70.
La commission administrative soumet la composition de la commission financière au congrès administratif quinquennal. Si le congrès administratif ne l'approuve pas, la commission administrative formule une nouvelle proposition. La commission financière est composée de cinq membres nommés pour cinq ans. La commission financière désigne en son sein un président. Être membre de la commission financière est incompatible avec :
- La fonction de président, secrétaire ou trésorier d'une section ou de l'exécutif provincial ;
- Le statut de personnel de Team Fouad Ahidar au niveau national.

ARTICLE 71.
La mission de la commission financière est de :
- Conseiller le bureau sur les comptes annuels de Team Fouad Ahidar et des composantes soumises à la commission de contrôle parlementaire, conformément à la loi du 4 juillet 1989. Ces comptes sont soumis annuellement au bureau pour approbation, au plus tard le 15 mars ;
- Conseiller le bureau sur les budgets de Team Fouad Ahidar et de ses composantes. Ces budgets sont soumis annuellement au bureau pour approbation, au plus tard le 15 décembre précédant l'année budgétaire ;
- Soumettre un rapport sur la situation financière de Team Fouad Ahidar et de ses composantes à l'approbation du congrès administratif quinquennal.

ARTICLE 72.
La commission financière, ou une délégation, peut à tout moment et sans préavis examiner toutes les données financières de Team Fouad Ahidar et de ses composantes.

Comité de direction.

ARTICLE 73.
Le comité de direction est désigné par le président. Il se réunit en principe chaque semaine. Le comité de direction est responsable de la gestion quotidienne et du travail de préparation des politiques du mouvement et de ses composantes ainsi que de la direction pratique et quotidienne des campagnes de communication, selon les directives du bureau.

Diversité

ARTICLE 74
La diversité est recherchée dans toutes les instances et organes de gestion de Team Fouad Ahidar, notamment en termes de genre, d'origine, de handicap, de situation socio-économique, de culture et d'âge.

Finances et Ressources Humaines

ARTICLE 75
Conformément à la loi du 4 juillet 1989, relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Bureau désigne un réviseur d'entreprises agréé pour contrôler les comptes annuels. Le comité de direction veille à une politique financière et de gestion des ressources humaines correcte et uniforme au sein du mouvement et de ses composantes.
Conformément à la loi du 4 juillet 1989, les ressources financières de Team Fouad Ahidar comprennent :

Les dotations accordées par l'État ;
Les dons, les donations et les legs ;
Les contributions des membres des groupes de la Chambre des représentants, du Sénat, des conseils ou du Parlement européen ;
Les cotisations des membres ;
Les revenus des biens mobiliers ou immobiliers ;
Les recettes provenant de manifestations, publications ou publicités ;
Les contributions versées par les composantes.
Sections Locales

ARTICLE 76
Pour l'action locale, Team Fouad Ahidar s'appuie au maximum sur les sections locales. Team Fouad Ahidar soutient les sections locales avec tous les moyens possibles pour présenter une liste Team Fouad Ahidar dans chaque commune lors des élections locales.

ARTICLE 77
Une section est constituée par commune. Il s'agit de l'unité de base pour mener l'action politique et prendre des décisions. La section est responsable de la ligne politique de Team Fouad Ahidar dans la commune et organise une assemblée des membres en préparation du congrès national. Les sections peuvent s'organiser davantage, par exemple en fonction des sous-communes, des districts ou des quartiers.

ARTICLE 78
La section développe un réseau local de membres, de supporters et d'organisations locales pouvant aider ou soutenir la réalisation des objectifs, de la mission et de la vision de Team Fouad Ahidar.

ARTICLE 79
Les sections sont soutenues organisationnellement par le Service des Ambassadeurs. Au sein de ce service, les coaches de sections sont responsables de l'accompagnement du travail politique des sections locales et de l'organisation d'actions sur le terrain. L'objectif est de présenter une liste Team Fouad Ahidar dans chaque commune.

ARTICLE 80
L'assemblée générale des membres est l'organe suprême de la section. Elle élit le comité de gestion de la section, selon les règles établies dans les statuts locaux. Team Fouad Ahidar national prévoit des statuts modèles à appliquer localement. Les sections locales sont libres de les compléter avec des articles supplémentaires, à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec les statuts de Team Fouad Ahidar.

Mandataires

ARTICLE 81
Chaque mandataire de Team Fouad Ahidar a une fonction exemplaire. Ils se comportent de manière digne de leur mandat et contribuent financièrement à l'organisation.

ARTICLE 82
Toute personne élue sur une liste reconnue par Team Fouad Ahidar ou exerçant un mandat au nom de Team Fouad Ahidar est loyale à la mission et à la vision de Team Fouad Ahidar et respecte les statuts de Team Fouad Ahidar. Cela signifie notamment qu'elle s'abstient de toute forme de communication publique pouvant nuire à Team Fouad Ahidar.

ARTICLE 83
Chaque mandataire est lié par les statuts et leurs annexes.

ARTICLE 84
Unité. Devenir membre, supporter, collaborateur ou participer aux élections pour Team Fouad Ahidar implique l'adhésion à ces statuts, aux valeurs générales et aux moyens d'action du mouvement. Une attitude critique est saine, les divergences d'opinion restent internes. Le mouvement agit de manière unie vers l'extérieur. Les membres, supporters, candidats et collaborateurs ne nuisent pas au parti et placent l'intérêt général au-dessus de l'intérêt personnel.

Disposition Finale

ARTICLE 85
Ces statuts ne peuvent être révisés que par le congrès. Les modifications sont approuvées par une majorité des deux tiers des votes exprimés.

NOM et Prénom :

Rédigé à Bruxelles le …………………………

Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé »

ANNEXE 1 – Code déontologique

ARTICLE 1.
Ce code s'adresse à toute personne liée à Team Fouad Ahidar : les mandataires élus à tous les niveaux de gouvernement, les personnes représentant Team Fouad Ahidar dans des institutions, conseils d'administration, etc. Tous les collaborateurs sont également liés par ce code.

ARTICLE 2.
Le code est implicitement souscrit dès le moment de la candidature et à l'entrée en fonction du collaborateur.

ARTICLE 3.
Le code concerne les comportements politiques et sociaux des personnes visées à l'Article 1 (ci-après dénommées "mandataires") dans la mesure où ces comportements ont des conséquences sur la crédibilité de l'action politique du mouvement. Le mandataire se comporte de manière intègre. Les comportements déplacés ne sont pas tolérés. Il est important que le mandataire se pousse à respecter non seulement la lettre de la loi, mais aussi l'esprit de la loi. L'éthique va au-delà des dispositions littérales de la loi et doit être interprétée comme telle par le mandataire.

ARTICLE 4.
Les mandataires de Team Fouad Ahidar doivent se comporter selon les principes généraux énoncés dans les statuts du mouvement. Ils exercent leurs mandats conformément aux normes les plus élevées d'engagement, d'éthique et de professionnalisme. Ils incarnent un rôle d'exemple pour les membres, les sympathisants et les électeurs.

Commission déontologique

ARTICLE 5.
Team Fouad Ahidar crée une commission déontologique. Tout mandataire peut solliciter cette commission pour obtenir un avis sur un problème déontologique concret auquel il est confronté.

ARTICLE 6.
La commission déontologique est élue par le congrès administratif, sur proposition du bureau. Elle est composée de trois membres permanents, cherchant à garantir la diversité, notamment en termes de genre, d'origine, de handicap, de contexte socio-économique, de contexte culturel et d'âge.

ARTICLE 7.
Les membres permanents peuvent - avec l'accord de la personne concernée - faire appel à des spécialistes externes, selon le cas. Ces spécialistes externes ont un rôle consultatif.

ARTICLE 8.
La commission est assistée par un secrétaire.

ARTICLE 9.
Les membres permanents, les spécialistes externes et le secrétaire s'engagent à travailler dans le strict respect de la confidentialité.

ARTICLE 10.
Le président national et/ou le président de la commission administrative peuvent référer un mandataire ou un candidat mandataire à la commission déontologique.

ARTICLE 11.
Une tierce personne souhaitant porter plainte contre le mandataire ou un candidat mandataire ne peut pas s'adresser à la commission déontologique.

ARTICLE 12.
Un mandataire ou un candidat mandataire impliqué dans une procédure pénale pouvant avoir des conséquences préjudiciables sur l'exercice du mandat doit en informer immédiatement la commission déontologique.

ARTICLE 13.
Après une période de fonctionnement de cinq ans, la commission évalue son fonctionnement, en concertation avec le bureau.

Contact avec la population

ARTICLE 14.
Le mandataire est tenu de maintenir un contact organisé avec la population.

ARTICLE 15.
Le mandataire est au service de la population par le biais d'un service direct.

ARTICLE 16.
Si un mandataire est sollicité pour soutenir un candidat aspirant à une fonction ou à une promotion, ou par un autre mandataire souhaitant soutenir le candidat, le mandataire utilise la méthode suivante.

Contacts avec les parties prenantes professionnelles

ARTICLE 17.
Relations appropriées avec les parties prenantes.

ARTICLE 18.
Interdiction de recevoir des cadeaux.

ARTICLE 19.
Présence aux événements sur invitation.

Mandats et fonctions de gouvernance

ARTICLE 20.
Respect des conditions préalables à l'acceptation d'un mandat.

ARTICLE 21.
Concentration sur les tâches propres au dirigeant.

ARTICLE 22.
Défense des intérêts de l'organisation en ligne avec sa spécificité.

ARTICLE 23.
Recherche d'une position indépendante.

ARTICLE 24.
Suivi des normes éthiques.

ARTICLE 25.
Comportement approprié lors de la prise de décision.

ARTICLE 26.
Information et respect des informations confidentielles.

ARTICLE 27.
Maintien de l'expertise.

ARTICLE 28.
Maintien de relations adéquates avec la direction, les actionnaires et les parties prenantes.

ARTICLE 29.
Promotion de la culture d'évaluation.

ARTICLE 30.
Indemnités des mandats.

ARTICLE 31.
Notification au mouvement.

ARTICLE 32.
Chaque mandataire ou candidat mandataire doit signer un document avant les élections, s'engageant irrévocablement à mettre tous ses mandats et fonctions à la disposition du mouvement en cas de départ.

Dispositions finales

ARTICLE 33.
Ce code déontologique fait partie intégrante des statuts de Team Fouad Ahidar.

ANNEXE 2 - Règlement disciplinaire.

ARTICLE 1 :. Applicable dès l'apparition de litiges. Le règlement disciplinaire comprend le niveau de traitement, la procédure et les sanctions.

Introduction :

ARTICLE 2 :. Les litiges, tels que mentionnés à l'article 63 des statuts nationaux, se situent sur deux niveaux : local et national (provinces, régions, sections nationales).

ARTICLE 3 :. Les litiges sont traités conformément aux statuts de l'entité où le litige survient, sans contradiction avec les statuts nationaux et ce règlement disciplinaire.

ARTICLE 4 :. Les décisions concernant les litiges ne peuvent être prises que par des instances administratives compétentes et élues (gouvernement local et/ou assemblée générale locale). Les règles supplémentaires édictées par les statuts locaux ne doivent pas être en contradiction avec ce règlement disciplinaire national. Les sanctions prévues à l'article 12 de ce règlement disciplinaire sont les seules pouvant être imposées.

Niveaux de traitement et procédure :

ARTICLE 5 :. Litiges concernant le fonctionnement ou l'exercice d'une fonction ou d'un mandat au niveau local :
- Le conseil de la section agit en tant que médiateur et cherche une solution ;
- Si le litige persiste, le président provincial enquête et médie ;
- Si le litige persiste, la commission administrative prend une décision.

ARTICLE 6 :. Litiges concernant le fonctionnement ou l'exercice d'une fonction ou d'un mandat au niveau provincial :
- Le président provincial enquête et médie. Il propose une solution. La commission administrative en est informée ;
- Si le litige persiste, le président national enquête et décide ;
- Si le litige persiste, la commission administrative prend une décision.

ARTICLE 7 :. Litiges concernant le fonctionnement ou l'exercice d'une fonction ou d'un mandat au niveau national :
- Le président national enquête et médie. Sur la base de l'arbitrage, il propose une solution ;
- Si le litige persiste, la commission administrative prend une décision ;
- Un appel peut être interjeté auprès du Bureau contre cette décision. Les membres du Bureau faisant partie de la commission administrative ne participent pas aux délibérations ni à la décision. La décision est contraignante pour toutes les parties.

ARTICLE 8: Principes généraux.
- Tout litige est inscrit à l'ordre du jour de la réunion compétente, qui se réunit pour traiter le litige, conformément aux statuts de l'entité.
- L'invitation et l'ordre du jour de cette réunion, ainsi que les statuts nationaux et les règlements disciplinaires, sont communiqués par écrit à toutes les parties concernées. Toutes les parties concernées sont invitées aux délibérations et ont la possibilité de faire connaître leur point de vue.
- Les parties concernées peuvent se faire assister ou défendre par un membre.
- Les sanctions sont décidées à la majorité des deux tiers des votants présents, quel que soit le niveau de la décision. Aucune autre sanction que celles décrites ci-dessous ne peut être imposée à aucun niveau.
- Le traitement d'un litige à n'importe quel niveau, y compris en appel, suspend l'exécution.
- Le président national et le président de la commission administrative peuvent décider conjointement que le caractère suspensif n'a pas lieu d'être.

Traitement du litige

ARTICLE 9: Traitement au niveau national.
- La commission administrative tente d'abord de parvenir à un accord entre les parties concernées au moyen d'une proposition de médiation.
- Si cette proposition de médiation échoue, la commission administrative formule une décision après avoir entendu toutes les parties.
- La commission administrative décide d'abord à la majorité simple si elle est ou peut être compétente pour ce litige (urgence).
- Ensuite, elle procède à la délibération sur le dossier disciplinaire.
- Ensuite, une décision est prise par un vote secret.
- Lors du traitement national devant l'assemblée plénière de la commission administrative, les parties concernées par le litige ou les délégués des sections ou provinces concernées ne peuvent pas participer aux délibérations ou aux votes. Ils doivent quitter la salle de réunion.

ARTICLE 10: Principes généraux de traitement.
- La commission administrative et le Bureau peuvent interroger toute personne qu'ils jugent nécessaire et demander la communication de tous les documents qu'ils estiment utiles à la résolution du litige.
- L'attribution des sanctions est décidée individuellement et motivée pour chaque cas.
- La sanction ne peut être accordée que postérieurement aux faits. La réalisation d'un acte particulier ne peut donc pas automatiquement, c'est-à-dire sans décision des organes compétents, entraîner l'entrée en vigueur d'une sanction.

ARTICLE 11: Procédure d'urgence (uniquement au niveau national).
- Le traitement d'un litige ou d'un appel est urgent lorsque le règlement du litige par les procédures normales implique que la décision finale serait déjà dépassée par les conséquences ou si un report de la décision entraîne des dommages irréparables pour les intérêts du mouvement.
- L'urgence est déterminée par une décision conjointe du président national et du président de la commission administrative.
- En raison de l'urgence, la commission administrative peut se saisir d'un dossier, traité à n'importe quel niveau, et se déclarer compétente.
En cas d'urgence, le litige est traité par la commission administrative selon la procédure normale, mais de manière accélérée.

ARTICLE 12: Les sanctions.
- Rappel motivé à l'ordre ;
- Blâme ;
- Suspension temporaire ;
Les membres sont suspendus dans l'exercice d'un mandat ou d'une fonction, les sections sont suspendues dans le droit à la représentation dans le mouvement ;
- La destitution de la fonction ou le retrait du mandat ;
- L'exclusion du Bureau ;
- L'exclusion du membre, de la section ou du groupe concerné.
La commission administrative doit être immédiatement informée des sanctions imposées.
La commission administrative veille à l'application des sanctions imposées.
En cas d'exclusion, de destitution ou de suspension, il est interdit à toutes les entités de l'équipe Fouad Ahidar de maintenir le membre sanctionné dans l'exercice du mandat ou de la fonction.

ARTICLE 13 :. Ce règlement disciplinaire fait partie intégrante des statuts de l'équipe Fouad Ahidar.

Annexe 3 - Reglement sur les contributions.

ARTICLE 1.
Afin de permettre le bon fonctionnement du mouvement à tous les niveaux, il convient de prévoir un financement adéquat dans le cadre de la législation en vigueur. Les contributions des mandataires et des représentants sont l'un des moyens utilisés à cette fin au sein de Team Fouad Ahidar, et sont prévues statutairement. Les mandataires élus à tous les niveaux de gouvernance, les personnes représentant Team Fouad Ahidar dans des institutions, des conseils d'administration et toutes leurs dérivées, etc. cèdent une partie de leurs revenus au fonctionnement du mouvement.

ARTICLE 2.
Le règlement sur les contributions s'applique à tous les mandataires élus à tous les niveaux de gouvernance, aux personnes représentant Team Fouad Ahidar dans des institutions, des conseils d'administration et toutes leurs dérivées, etc. Cette représentation doit être interprétée au sens le plus large. En cas de doute, la Commission administrative décide. Le règlement sur les contributions s'applique également aux mandataires élus de Team Fouad Ahidar au sein de coalitions et de listes auxquelles Team Fouad Ahidar participe. Toute personne visée par ce règlement sur les contributions est désignée ci-après sous le nom de mandataire.

ARTICLE 3.
Le règlement sur les contributions s'applique à tous les revenus provenant du mandat ou de la représentation, ainsi qu'aux revenus de tous les mandats et représentations qui en découlent. Il s'applique également aux indemnités forfaitaires remboursées fiscalement liées au mandat ou à la représentation.

ARTICLE 4.
Au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année où les revenus ont été perçus, les mandataires fournissent au secrétariat national, via un module de gestion des contacts, un aperçu de tous leurs mandats et représentations et téléchargent leurs fiches fiscales reçues pour ces revenus dans le gestionnaire de contacts.

ARTICLE 5.
Tous les mandataires paient, au plus tard le 30 juin de l'année suivant les revenus, 10 % de leurs revenus bruts imposables provenant des mandats, des représentations, etc., y compris les indemnités forfaitaires remboursées fiscalement. Pour les mandataires mentionnés à l'article 7, il s'agit alors du solde.

ARTICLE 6.
Les mandataires exécutifs (maires et échevins, députés, ministres, secrétaires d'État et commissaires du gouvernement), les membres des parlements européen, régional et fédéral ainsi que des conseils provinciaux, municipaux et des comités spéciaux des services sociaux paient, dès le début de leur mandat, un acompte mensuel de 10 % sur 1/12 des revenus imposables prévus. Un règlement définitif intervient après réception des fiches fiscales conformément à l'article 4.

ARTICLE 7.
Les cotisations des ministres, secrétaires d'État, commissaires du gouvernement et parlementaires sont destinées au budget national.

ARTICLE 8.
Les contributions des mandataires locaux (communaux et provinciaux) sont collectées au niveau national.
- 80 % est directement reversé à la section ou à la province concernée.
- 20 % alimentent un fonds de solidarité. En ce qui concerne la part de 80 % à reverser, les sections peuvent décider de la collecter elles-mêmes avec les voix des 2/3 de l'assemblée générale. Les sections souhaitant bénéficier de ce régime le signalent au Service des Ambassadeurs en début de législature. Une fois l'option exercée, elle est applicable pour toute la législature.

ARTICLE 9.
Les ressources provenant du fonds de solidarité sont réparties annuellement selon la formule suivante et versées aux sections :
- 70 % des ressources du fonds sont réservés aux sections où Team Fouad Ahidar n'est pas majoritaire.
- 30 % des ressources du fonds sont réservés aux sections où Team Fouad Ahidar fait partie de la majorité.

ARTICLE 10.
Explication de l'article 9 : Les ressources provenant du fonds de solidarité représentent 20 % des cotisations de tous les mandataires locaux.
- La section X dans l'opposition reçoit chaque année : (nombre d'électeurs inscrits dans la commune/total des électeurs de cette catégorie)*70 % des ressources du fonds.
- La section Y dans la majorité reçoit chaque année : (nombre d'électeurs inscrits dans la commune/total des électeurs de cette

ARTICLE 11.
Cotisations des membres
Team Fouad Ahidar collecte les cotisations des membres au niveau national. La cotisation est de 20 euros pour un membre ordinaire et de 40 euros pour un membre sympathisant. Les deux tiers de cette somme sont reversés à la section locale.

ARTICLE FINAL.
Ces statuts entrent en vigueur le jour de leur approbation lors de l'Événement Statutaire du 29 mai 2024.

Elections du 9 juin 2024

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